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Avis IA · information, pas consultation

Avis IA sur la législation

L'assistant répond à partir de la démarche et des règles de la plateforme et affiche ses sources. C'est une information, pas un conseil : faites confirmer la décision par un professionnel.

Les réponses sont générées par une IA à partir d'informations générales sur la législation ; ce n'est pas une consultation juridique et cela ne crée aucune relation avocat-client. N'indiquez pas de données personnelles dans vos questions.